CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
Un contrat de licence d’utilisateur final est un contrat juridique conclu entre un développeur ou un vendeur de logiciels et l’utilisateur du logiciel, souvent lorsque le logiciel a été acheté par l’utilisateur auprès d’un intermédiaire tel qu’un détaillant.
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS ET SERVICES
Conditions générales du produit : les conditions générales d’un produit telles que détaillées dans la brochure du produit.